La dommages ouvrage, la sécurité pendant 10 ans

La dommages ouvrage, la sécurité pendant 10 ans

La loi du 4 janvier 1978 a institué un système d’assurance construction obligatoire dit “double détente” qui impose au maître d’ouvrage la souscription d’une police d’assurance de choses dite “dommages ouvrage” garantissant la réparation d’un certain type de dommages qui…

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