L’assurance décennale, obligation du professionnel

La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’un ouvrage depuis la loi du 04 janvier 1978 dite Loi Spinetta (article 1792 du code civil) , du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielles à l’origine de cette loi, est une loi française source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.

Article 1792 du code civil : 

“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”

Qui est assujetti à cette obligation :

• Les constructeurs techniciens au sens large du terme :
  • architecte,
  • entrepreneur du bâtiment,
  • technicien du bâtiment,
  • tout autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en application de l’article 1792-1, 1° du Code civil,
  • fabricant d’EPERS (fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire) en application de l’article 1792-4 du Code civil,
  • contrôleur technique en application des articles L.111-24 et L.111-28 du Code de la construction et de l’habitation et du coordinateur de travaux.

• Les constructeurs vendeurs au sens large du terme :
  • constructeur de maisons individuelles avec fourniture de plan en application de l’article 231-1 du Code de la construction et de l’habitation,
  • vendeur d’immeuble à construire en application de l’article 1646-1 du Code civil et l’article L.241-2, alinéa 2 du Code des assurances que le vendeur choisisse de recourir à la technique de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) ou à une vente à terme,
  • Vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire en application de l’article 1792-1,2° du Code civil, cette qualité s’imposant tant aux personnes publiques, qu’au lotisseur de voies et réseaux divers (VRD) même non rattachés à un bâtiment constituant des ouvrages au sens de l’article 1792 du Code civil,
  • promoteur,
  • marchand de bien,
  • Simple particulier que celui-ci fasse construire ou construire pour lui-même pour revendre ou pour son compte personnel.

• Les constructeurs mandataires :
  • Il s’agit du mandataire du maître d’ouvrage accomplissant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage en application de l’article 1792-1, 3° du Code civil, ce qui recouvre la réalité sinon le texte de la mission confié à un maître d’ouvrage délégué et du promoteur immobilier, en application des articles 1831-1 du Code civil et L.241-2 du Code des assurances.

Conséquences pénales et civiles du défaut de souscription de la police d’assurance décennale.

Le constructeur assujetti à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale est exposé à se voir condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel compétent, d’une part et à une condamnation de dommages et intérêts nécessaires à réparer le préjudice subi que prononcerait soit le tribunal correctionnel sur les “intérêts civils” soit une chambre civile du tribunal de grande instance.

En application de l’article L.243-3 du Code des assurances sanctionne “quiconque” contrevient à la souscription obligatoire de l’assurance de responsabilité civile décennale, d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ ou d’une amende de 75.000 €. Ces sanctions n’étant pas applicables à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

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