Pourquoi un contrat « bris de machines et matériels de chantier » ? Ce contrat permet à l’entreprise de poursuivre son activité en cas de dommage accidentel subi par une machine ou un matériel de chantier et de préserver son patrimoine technique.…

La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’un ouvrage depuis la loi du 04 janvier 1978 dite Loi Spinetta (article 1792 du code civil) , du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielles à…

La loi du 4 janvier 1978 a institué un système d’assurance construction obligatoire dit « double détente » qui impose au maître d’ouvrage la souscription d’une police d’assurance de choses dite « dommages ouvrage » garantissant la réparation d’un certain type de dommages qui…