Assurance du constructeur de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été créé pour protéger les constructeurs et les clients. Signé avant le commencement des travaux, il est imposé par l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitat.
L’assurance du constructeur de maison individuelle est-elle obligatoire ?
La conclusion d’un contrat de CCMI est imposée lorsqu’un constructeur est démarché pour construire un logement individuel, que son usage soit réservé à l’habitation ou qu’il soit à la fois d’usage d’habitation et professionnel. Cela est également obligatoire pour la construction d’un bâtiment comprenant deux logements.
Le non-respect de ces règles est lourdement sanctionné puisque toute personne qui entreprend l’exécution de travaux exigeant la conclusion d’un CCMI sans signer le contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison peut être punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 €.
Quels sont les différents types de contrat ?
Il existe deux possibilités de contrat de construction de maison individuelle :
– Le CCMI avec fourniture de plan
– Le CCMI sans fourniture de plan
Dans le premier cas, le constructeur doit fournir un plan à son client. Il existe donc quatre possibilités :
– Il fournit le plan et fait effectuer tout ou partie des travaux par des sous-traitants
– Il modifie un plan proposé par son client
– Il proposer le plan fait par un tiers à son client
– Il fournit directement ou indirectement le plan et ne réalise qu’une infime partie des travaux. Cette possibilité est plus rare et est souvent retrouvée pour les maisons en kit.
Il se charge ensuite de la construction.
Dans le second cas, le constructeur ne fournit pas directement le plan mais a l’obligation de s’occuper des travaux suivants :
– Le gros oeuvre
– La mise hors d’eau
– La mise hors d’air.
Quelles sont les obligations liées à la signature d’un CCMI ?
Pour le constructeur :
– Il doit signer un contrat obligatoirement écrit dont le contenu est réglementé. Celui-ci doit comporter des annexes comme les plans et la notice d’information
– Il livre la construction dans les temps et au prix convenu lors de la signature du contrat.
– Il fournit une garantie de remboursement si le contrat prévoit des paiements avant le début des travaux
– Il a l’obligation de couvrir ses responsabilités civile et décennale ;
– Il réalise ou fait réaliser la construction conformément au plan, aux règles techniques reprises dans la notice descriptive et dans le respect des règles d’urbanisme
Pour le client :
– Il doit s’occuper des démarches préalables à la construction, sauf s’il en donne mandat auprès du constructeur
– Il à l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage
– Il paie le constructeur en respectant les termes du contrat
– Il prend livraison de l’immeuble
Quelles sont les garanties obligatoires pour le CCMI ?
– La garantie de parfait achèvement, obligeant le constructeur à prendre en charge les désordres constatés dans un délai d’un an
– la garantie biennale ou de bon fonctionnement protégeant pendant deux ans les élements d’équipement dissociables de la construction, comme un chauffe-eau ou une plaque de cuisson
– la garantie de livraison à prix et délai convenus permet au client de recevoir son bien en temps et en heure et au coût indiqué
– la garantie décennale couvrant les dégats compromettant le maintien du logement pendant une durée de dix ans. A noter que le professionnel engage sa responsabilité même en cas de dommage causé par un vice du sol
Colonnes Assurances se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur l’assurance du constructeur de maison individuelles. Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.
