La dommages ouvrage, la sécurité pendant 10 ans

La dommages ouvrage, la sécurité pendant 10 ans

La loi du 4 janvier 1978 a institué un système d’assurance construction obligatoire dit « double détente » qui impose au maître d’ouvrage la souscription d’une police d’assurance de choses dite « dommages ouvrage » garantissant la réparation d’un certain type de dommages qui…

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