La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’un ouvrage depuis la loi du 04 janvier 1978 dite Loi Spinetta (article 1792 du code civil) , du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielles à…

La loi du 4 janvier 1978 a institué un système d’assurance construction obligatoire dit « double détente » qui impose au maître d’ouvrage la souscription d’une police d’assurance de choses dite « dommages ouvrage » garantissant la réparation d’un certain type de dommages qui…